Tournoi FIFA Kids

Réglement du concours

REGLEMENT DU JEU-CONCOURS « EA SPORTSFIFA 13 KIDS »


ARTICLE 1 – SOCIETES ORGANISATRICES


ELECTRONIC ARTS PUBLISHING, Société A Responsabilité Limitée au capital de 152 500 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro B 391 974 748, dont le siège est situé 56, rue des Docks 69009 Lyon.

Et

M6 PUBLICITE, Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 340 949 031, dont le siège est situé 89, avenue Charles de Gaulle, 92575 Neuilly-sur-Seine Cedex.

Ci-après dénommées ensemble les « Sociétés Organisatrices ».

Les Sociétés Organisatrices organisent un jeu-concours « EA SPORTSFIFA 13 KIDS » (ci-après « le Jeu ») entre le 17 octobre 2012 et le 1er novembre 2012 inclus.

Le Jeu sera accessible dans un premier temps du 17 octobre 2012 à 9h00 au 25 octobre 2012 à 00h00 sur le site Internet www.tournoififa13kid.fr hébergé sur le site M6.fr (ci-après « le Site »), puis dans un second temps, les participants sélectionnés participeront à un tournoi sur le jeu vidéo FIFA 13 lors du salon Paris Games week le 1er novembre 2012.


ARTICLE 2 – ACCEPTATION DU REGLEMENT

La participation à ce jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat implique l’acceptation pleine et entière du règlement par les participants et son application par les Sociétés Organisatrices.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PARTICIPATION

La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique âgée entre 7 et 13 ans entre le 17 octobre 2012 à 9h00 et le 25 octobre 2012 inclus à 00h00, résidant légalement en France Métropolitaine disposant d’un accès Internet ainsi que d’une adresse électronique, à l'exception des enfants des membres du personnel du groupe Métropole Télévision et de ELECTRONIC ARTS PUBLISHING.

Toute participation à ce Jeu suppose l'accord préalable de la personne détenant l'autorité parentale sur le participant.

Ce jeu se fait sous la responsabilité et avec l'autorisation du représentant légal pouvant justifier de l'autorité parentale (une autorisation parentale est disponible en annexe du présent règlement). Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de demander de justifier de cette autorisation et de disqualifier le participant en l'absence de justification de cette autorisation.


ARTICLE 4 – MODALITES DE PARTICIPATION AU JEU

4.1 Inscription et participation au Jeu-Concours

Pour participer au présent Jeu, les participants devront se rendre sur la page Internet du Jeu » accessible à l’adresse url www.tournoififa13kid.fr.

Les participants répondants aux conditions de participation fixées à l’article 3 du présent règlement de jeu devront :
-    Accepter le présent règlement du Jeu-Concours
-    Remplir dûment le formulaire d’inscription en remplissant l’ensemble des champs obligatoires (nom, prénom, âge, adresse, code postal, téléphone, adresse e-mail)
-    Répondre correctement aux 3 (trois) questions dans les délais suivants : du 17 octobre 2012 à 9h00 jusqu’au 25 octobre 2012 00h00

Les Sociétés Organisatrices se chargent d’étudier chacune des inscriptions et de comptabiliser les participants ayant répondu correctement aux 3 (trois) questions.

La participation au Jeu est individuelle, elle ne peut en aucun cas se faire par équipe. Toute participation effectuée par équipe ne sera pas prise en compte.

Toute inscription inexacte et/ou incomplète ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation.

Une seule inscription sur le Site est autorisée (mêmes noms et adresses postales et électroniques, étant entendu qu’une même personne ne peut s’inscrire plusieurs fois au Jeu avec différentes adresses postales et/ou électroniques).

En cas de pluralité d’inscription et/ou de réponses d’un même participant, seule la première réponse reçue par les Sociétés Organisatrices sera prise en compte.

De manières générales, les inscriptions/ réponses incomplètes, erronées, non nominatives, émanant d’un non-participant, collectives ou effectuées après la date et/ou l’heure limite de réponse, de même que celles émettant des réserves à l’encontre du présent règlement, ne seront pas prises en compte.

Il est entendu que seul le contenu, la date et l’heure de la réponse reçus par les Sociétés Organisatrices feront foi.

Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit d’annuler ou de modifier les règles du Jeu si des fraudes venaient à être constatées.


4.2 Sélection des participants

8 (huit) participants parmi ceux ayant d’une part suivi la procédure et les délais d’inscription et d’autre part répondu correctement aux 3 (trois) questions du Jeu, seront sélectionnés par tirage au sort le 26 octobre 2012.

4 (quatre) suppléants domiciliés en Ile de France seront également tirés au sort.

Les 8 (huit) participants sélectionnés par tirage au sort devront s’affronter le 1er novembre 2012 à 17h (heure de rendez-vous à 16h) en jouant au jeu vidéo FIFA 13 sur console Sony Playstation au salon Paris Games week (Parc des expositions Porte de Versailles – stand Jeuxvideo.fr / M6).

M6 PUBLICITE contactera par téléphone chaque participant tiré au sort entre le 26 octobre 2012 et le 29 octobre 2012 pour lui présenter les modalités de participation au tournoi du 1er novembre 2012.

A défaut d’une confirmation expresse avant le 29 octobre 2012 de sa participation au tournoi le 1er novembre 2012 dans les conditions fixées ci-après et sous réserve de l’autorisation de la personne détenant l’autorité parentale (disponible en annexe 1) et d’une confirmation de ses coordonnées, le silence du participant vaudra renonciation pure et simple de sa participation au tournoi, lequel sera automatiquement remplacé par le premier suppléant désigné selon le tirage au sort, qui devra être joignable dans les mêmes conditions.

Par ailleurs, les Sociétés Organisatrices ne pourront être en aucun cas tenues responsables en cas d’erreur de saisie du numéro de téléphone par le participant, de problème de liaison téléphonique ou de participant injoignable.

Aucun message ne sera adressé aux perdants.

Chacun des 8 (huit) participants devra impérativement être accompagné pendant ledit tournoi sur le salon Paris Games week par une personne détenant l’autorité parentale sur le participant, celle-ci devant remplir l’autorisation parentale jointe en annexe 1 et la rendre en main propre aux Sociétés Organisatrices lors du tournoi du 1er novembre 2012.

Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit d’éliminer les participants non accompagnés de la personne détenant l’autorité parentale.

Les participants ne pouvant se rendre au tournoi le 1er novembre 2012 de leur propre fait ou du fait de leur élimination par les Sociétés Organisatrices ne pourront prétendre à une quelconque indemnisation.

Déroulement du tournoi :
-    Quart de finale : 4 matchs en 1 contre 1 de 6 minutes chacun
-    Demi-finale : 2 matchs en 1 contre 1 de 6 minutes chacun
-    Finale : 1 match en 1 contre 1 de 12 minutes

Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de modifier le déroulement du tournoi en fonction du nombre de personnes effectivement présentes le 1er novembre 2012 lors du tournoi.

M6 PUBLICITE prend à sa charge le prix des entrées au Salon Paris Games Week pour chacun des participants et de leur accompagnateur. Les places seront remises en main propre à l’entrée du Salon à partir de 14h le 1er novembre 2012 par les Sociétés Organisatrices.


ARTICLE 5 – DOTATIONS

Le vainqueur de la finale se verra offrir la dotation suivante :

Un voyage de 2 (deux) jours à Madrid pour 2 (deux) personnes les 6 et 7 novembre 2012 comprenant :
-    Vols Aller-retour vers et depuis Madrid
-    Frais de transport
-    Hébergement en chambre double à Madrid
-    2 places pour le match Madrid-Dortmund le 6 novembre 2012
-    Repas

Le tout étant estimé à 2 000 € (deux mille euros)

ELECTRONIC ARTS prendra en charge la livraison de la dotation pour le gagnant. ELECTRONIC ARTS informera ultérieurement le gagnant des modalités de livraison de ladite dotation.

La valeur de la dotation indiquée ci-dessus comprend l’éventuelle prise en charge des frais liés à l’envoi de la dotation au gagnant.

Les dépenses personnelles et extras en général, non expressément compris dans la dotation restent à la charge exclusive du gagnant.

Les Sociétés Organisatrices ne pourront être tenues pour responsables du fait de l’impossibilité pour le gagnant et son accompagnateur de se rendre disponibles les 6 et 7 novembre 2012.

Le gagnant du séjour devra impérativement être accompagné pendant ledit séjour par une personne détenant l’autorité parentale sur le gagnant.

Le gagnant du séjour et la personne qui l’accompagne devront remplir toutes les conditions douanières d’entrée et de sortie du territoire et être munies d’une carte d’identité et d’un passeport en cours de validité, et ce pour toute la durée du séjour à l’étranger et jusqu’à six mois après celui-ci. A cet égard, il est précisé que le gagnant et la personne qui l’accompagne devront vérifier la validité de leur passeport pour l’entrée sur le territoire visité et devront, le cas échéant, effectuer à leurs frais, les démarches d’obtention de visas. Les Sociétés Organisatrices ne sauraient être tenues responsables dans l’hypothèse où le gagnant ou la personne qui l’accompagne ne pourraient, du fait de problèmes administratifs (tels que notamment refus et/ou retard dans l’obtention de visas) entrer sur le territoire de la destination choisie.

Le gagnant du séjour et la personne qui l’accompagne devront également être en bon état de santé et remplir toutes les conditions médicales leur permettant de voyager par avion, ainsi que les conditions de vaccinations requises pour leur séjour dans la destination choisie.

Ils devront enfin être titulaires d’une assurance accident/rapatriement et de responsabilité civile (couvrant tous dommages corporels dont ils pourraient être responsables ou victimes - à savoir toute atteinte corporelle subie par une personne physique et les préjudices qui en résultent - et tous dommages matériels dont ils pourraient être responsables ou victimes - à savoir toute atteinte, destruction, altération, perte ou disparition d'une chose ou substance ainsi que toute atteinte physique à un animal) en cours de validité et ce pour toute la durée du séjour à l’étranger.

Les Sociétés Organisatrices ou le partenaire externe ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables en cas de perte et/ou de détérioration de la dotation par la poste et/ou en cas de fonctionnement défectueux des services de la poste et/ou si l’adresse communiquée par le gagnant est erronée.

A défaut de participants inscrits au présent Jeu, les Sociétés Organisatrices se réservent la faculté de conserver le lot pour un jeu-concours ultérieur.

Les Sociétés Organisatrices pourront demander au gagnant et à la personne détenant l’autorité parentale sur le gagnant de fournir une photocopie de leur carte d’identité.

Les Sociétés Organisatrices se réserveront dans tous les cas la possibilité d’apprécier la valeur probante des éléments apportés par le gagnant.


ARTICLE 6 – MODIFICATION DE LA DOTATION

Les Sociétés Organisatrices se réservent la possibilité de remplacer le lot initialement prévu au présent règlement par d’autres lots d’une valeur et présentant des caractéristiques équivalentes, et ce sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.

Le gagnant ne pourra en aucun cas exiger la contre-valeur en argent, le remboursement, l’échange ou tout autre moyen de remplacer son gain.


ARTICLE 7 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément à la Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants disposent du droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations nominatives les concernant en écrivant au siège de ELECTRONIC ARTS – « EA SPORTSFIFA 13 KIDS », 56, rue des Docks 69009 Lyon.

Les personnes détenant l’autorité parentale sur les participants autorisent expressément et gracieusement l’utilisation et la diffusion des noms et codes postaux sur les sites qui rendent accessibles le Jeu et/ou sur tout autre support M6 et ELECTRONIC ARTS (télétexte, antenne M6, SMS…), ainsi qu’à l’occasion de toute campagne publicitaire ou promotionnelle liée au présent Jeu.


ARTICLE 8 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION

Les participants pourront obtenir le seul remboursement des frais occasionnés par leur participation au Jeu ainsi que les frais d'affranchissement afférents aux demandes de remboursement, sous réserve des conditions citées dans le présent règlement.

A la demande écrite de chaque participant, l’ensemble des frais engagés pour sa participation au Jeu sera remboursé. Toutefois, étant donné qu'en l'état actuel des offres de services de communications électroniques, certains opérateurs proposent des abonnements forfaitaires et illimités auxdits services, les participants sont informés que tout accès au Jeu s'effectuant grâce à ce type d’abonnement (tels que notamment Internet illimité, SMS illimités) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, au motif que l'abonnement auxdits services est contracté par le participant pour son usage en général et que le fait de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.

Ne pourra également donner lieu à aucun remboursement pour toute connexion effectuée sur le lieu de travail du participant via un accès internet accordé et pris en charge par l’employeur directement.

Pour être traitée, la demande devra impérativement comporter les documents suivants et être conforme aux conditions décrites ci-après :
La copie des pages suivantes de la facture détaillée (*) de la (des) ligne(s) téléphonique(s) ou de l’accès internet utilisé(s) pour participer au jeu :
-    la 1ère page faisant apparaître les coordonnées complètes du titulaire de la ligne téléphonique ou de l’accès internet (nom, prénom et adresse postale complète) ainsi que le numéro de téléphone attribué (**);
-    Un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou un RIP (Relevé d’Identité Postal) au nom du titulaire de la (des) ligne(s) téléphonique(s) utilisée(s) pour participer au jeu-Concours.

(*) Si la facture détaillée n’est pas délivrée gratuitement par l’opérateur de communications électroniques, le coût de la facture détaillée jointe à la demande de remboursement pourra également être remboursé sur demande, sur simple présentation d’un justificatif tarifaire de l’opérateur de communications électroniques ou de la mention claire et apparente du coût de ladite facture sur la facture détaillée.
(**) Si la 1ère page de la facture détaillée n’indique pas les coordonnées complètes du titulaire de la ligne téléphonique ou de l’accès internet (nom, prénom et adresse postale complète) le participant doit envoyer la(les) page(s) du contrat conclu avec l’opérateur de communications électroniques faisant apparaître lesdites informations.

Les frais de transport (hors frais de logement, restauration et autres frais de vie) engagés pour la participation au Jeu, à savoir l’aller et le retour jusqu’au et depuis le lieu du tournoi (salon Paris Games week au Parc des expositions de la Porte de Versailles – stand Jeuxvideo.fr / M6) seront remboursés par M6 PUBLICITE sur présentation de justificatifs, et ce dans la limite d’un montant maximum et total pour deux personnes de 30 € pour les trajets en île de France et 300 € pour les trajets sur le reste de la France.
Tout dépassement sera à la charge du Participant.

Toute demande de remboursement devra être effectuée par écrit et par voie postale exclusivement, au plus tard 90 (quatre-vingt-dix) jours calendaires après la date de participation au Jeu (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse postale suivante :

M6 PUBLICITE – Jeu-concours « EA SPORTSFIFA 13 KIDS »
89 avenue Charles de Gaulle, 92500 Neuilly-sur-Seine

Toute demande de remboursement n’incluant pas l'ensemble des éléments nécessaires à son traitement et listées au présent règlement, transmise au-delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), incomplète, illisible, inexploitable, erronée, ne faisant pas apparaître de manière distincte les communications dont le remboursement est demandé ou ne respectant pas les conditions de forme ci-dessus, sera automatiquement rejetée.

La demande de remboursement est traitée en moyenne sous 3 (trois) à 6 (six) mois, par virement bancaire, sous réserve de la réception de l’ensemble des informations demandées aux fins de traitement.

Les frais de photocopie éventuellement engagés pour la demande de remboursement des frais de participation pourront être remboursés, sur une base de 0,05 €TTC (cinq centimes d’euros) par photocopie, sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement. Les frais de photocopie concernant tout document sans rapport avec la demande de remboursement (par exemple photocopies de factures détaillées sur lesquelles il n’y a aucun numéro composé pour participer au jeu-concours) ne seront pas remboursés.

Les frais postaux - engagés pour un affranchissement suffisant à la réception de la demande de remboursement des frais de participation ou de la demande de consultation des modalités de remboursement - seront remboursés au tarif lent en vigueur, sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement.


ARTICLE 9 – MODIFICATION DU JEU-CONCOURS

Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit, pour quelque raison que ce soit, de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu sans préavis, sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait.

Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants.

Les Sociétés Organisatrices pourront annuler tout ou partie du tirage au sort s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du gagnant.

Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.


ARTICLE 10 - RESPONSABILITES

La participation à ce Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques mais également des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements ou piratages éventuels et des risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

Les Sociétés Organisatrices déclinent toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants par mail.

En outre, la responsabilité des Sociétés Organisatrices ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier électronique quel qu’ils soient.

Les Sociétés Organisatrices ne sauraient d’avantage être tenues responsables au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à recevoir les questions et envoyer leurs réponses du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et non limitativement à/aux :

• l'encombrement du réseau ;
• une erreur humaine ou d’origine électrique ;
• toute intervention malveillante ;
• la liaison téléphonique ;
• matériels ou logiciels ;
• tout dysfonctionnement de logiciels ou de matériels ;
• perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement des jeux.


ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sont strictement interdites.

Les marques citées à l’occasion de ce Jeu sont des marques déposées par leur propriétaire respectif.

ARTICLE 12 - REGLEMENT

Le Règlement du jeu-concours « EA SPORTSFIFA 13 KIDS », est déposé chez Maître NADJAR, 164 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly sur Seine.

Tout différend sur l’application et/ou l’interprétation du présent règlement sera souverainement tranché par les Sociétés Organisatrices, sous le contrôle de l’huissier de justice dépositaire du règlement et après son avis.

Le règlement complet est librement consultable sur le Site www.tournoififa13kid.fr pendant toute la durée du Jeu.

Une copie écrite du présent règlement peut être adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande. Cette demande doit être effectuée - par courrier uniquement - à l'adresse de ELECTRONIC ARTS 56, rue des Docks 69009 Lyon.

Les frais engagés par le participant pour obtenir ce règlement seront remboursés sur simple demande écrite accompagnée d’un RIB ou d’un RIP et sur la base du tarif lent en vigueur. Une seule demande de copie de ce règlement et de remboursement des frais engagés pour obtenir cette copie (laquelle devra être jointe à la demande de règlement) sera prise en considération par participant et pour toute la durée du Jeu.

Les frais d’affranchissement liés à la demande du Règlement sont remboursés sur simple demande à la même adresse, au tarif lent en vigueur. Il ne sera effectué qu’un seul remboursement par participant (même nom, même adresse). Toute demande doit impérativement être adressée avant la fin du Jeu, soit au plus tard le 1er novembre 2012.

ARTICLE 13 – LITIGE

Toute réclamation liée à l’application ou l’interprétation de ce règlement devra parvenir à ELECTRONIC ARTS, sous forme écrite, avant la date de clôture du jeu-concours, soit au plus tard le 1er novembre 2012.

Toute réclamation liée au Jeu et/ou aux résultats ainsi qu’à l’attribution des dotations, devra parvenir à ELECTRONIC ARTS, sous forme écrite, au plus tard trente jours après la date de clôture de celui-ci pour être prise en considération.

Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’exécution du présent Règlement.

Toutefois et à défaut d’accord définitif, toute contestation portant sur l’application ou l’interprétation du présent Règlement relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris compétents.

 
ANNEXE 1

AUTORISATION PARENTALE DES PERSONNES LEGALEMENT RESPONSABLES DU MINEUR


Je soussigné(e) :
Nom :
Prénom :
Adresse :

Téléphone :

Agissant en qualité de titulaire de l'autorité parentale sur le mineur :

l'autorise expressément à participer au Jeu concours « EA SPORTSFIFA 13 KIDS ».

Je déclare avoir pris connaissance du règlement du jeu concours disponible sur Internet à l'adresse www.tournoififa13kid.fr, dont j'accepte expressément les conditions.

Je garantis les sociétés M6 PUBLICITE et ELECTRONIC ARTS que j'ai autorité pour accorder cette autorisation contre tout recours ou action que pourrait former toute personne physique ou morale qui estimerait avoir des droits quelconques à faire valoir sur tout ou partie de cette autorisation.

Fait à
Le