Justice : le non respect du "Day One" par les distributeurs est condamnable

La date de sortie d'un jeu n'est pas aussi anodine qu'elle peut le paraître. Si au regard des joueurs c'est une simple information, pour l'éditeur d'un jeu cela revêt beaucoup plus d'importance. De plus en plus souvent, diverses enseignes de distribution ne respectent pas la date décidée officiellement par l'éditeur et proposent à la vente leur produit en avance, voire même à des prix inférieurs à ceux conseillés par l'éditeur. Les joueurs connaissent bien cette pratique et guettent ces offres et mises à disposition, satisfaits d'obtenir le jeu tant attendu avec un peu d'avance.

Cela n'a pas été du goût de la société Electronic Arts, lors de la sortie de son dernier bébé FIFA 15, qui a intenté une action en justice devant le Tribunal de Commerce de Lyon contre les sociétés My Maxxi Games, Maxxi Games Evry, Max Games, Vesty Games 3, Vesty Games et Bafori pour avoir procédé à la vente du jeu avant sa sortie officielle, ainsi qu'à un prix inférieur à celui conseillé. Electronic Arts a eu gain de cause dans cette affaire car selon le Président du Tribunal de commerce :

« [...] ces pratiques tendant à fausser les règles de la concurrence entre les différents distributeurs, qu'ils appartiennent ou non au réseau de la société ELECTRONIC ARTS PUBLISHING, en raison du non-respect de l'usage reconnu par la profession du " day one ", constituent à l'évidence un trouble manifestement illicite. »

Notons au passage que les pages Facebook de ces sociétés ont servi d'éléments à charge mettant en avant leur pratique, la baisse du prix officiel, et une information aux clients. En effet, le jeu sortait le 25 septembre et bien avant le 24 septembre, les sociétés communiquaient sur leur réseau social.

Le jugement a refusé à la société Electronic Arts que ces boutiques ne puissent plus vendre le jeu. Ces dernières ont dû retirer de la vente en boutique et en ligne les jeux FIFA 15 dont la jaquette n'était pas rédigée en langue française sous astreinte de 1000 euros par jour de retard. Toutes les références sociales antérieures au 24 septembre ont dû être supprimées sous astreinte de 1000 euros par jour de retard également. Les sociétés ont dû communiquer à Electronic Arts le chiffre d'affaires généré par les ventes réalisées avant la date de sortie officielle, toujours sous astreinte cette fois de 1500 euros par jour de retard. Les sociétés ont aussi été condamnées solidairement à verser 8000 euros à Electronics Arts.

L'extrait de l'ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Commerce de Lyon est consultable à cette adresse.