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Politique : La LEN, on avance et ils reculent.
Bonne nouvelle, la LEN s´est vu amputée d´une partie qui demandait aux fournisseurs d´accès de juger eux-même si le contenu distribué était légal. Problème, ça reste encore du n´importe quoi coté censure, voire du scandaleux. Odebi vous explique.
Communiqué de la Ligue Odebi 14-04-2004
Examen de la LEN en seconde lecture au Sénat
La Ligue Odebi, est profondément choquée par le texte issu de la seconde lecture au Sénat du projet de loi LEN :
En ce qui concerne l´obligation de surveillance, il est vrai que les intermédiaires techniques ne sont plus tenus d´assurer une surveillance permanente de tous les contenus. Pour autant, cette évolution positive n´est nullement le fruit d´un dialogue constructif avec le gouvernement. Celui-ci s´est simplement rendu compte que cette mesure était interdite par la directive européenne 2000-31. Il ne pouvait donc réagir autrement qu´en l´écartant de son projet de loi.
En revanche, en ce qui concerne l´obligation de juger du caractère illicite d´un contenu et de le censurer sans autre forme de procès, la majorité sénatoriale a maintenu les dispositions scandaleuses que les acteurs du Net français rejettent unanimement.
Par exemple, La Ligue laisse les internautes français juger cet argument avancé par le Sénateur UMP Hérisson lors de la seconde lecture: "Il n´est pas dans l´esprit de la directive de soumettre tous les cas litigieux à la justice. Avant qu´elle se prononce, les délais seraient considérables et il est hors de question de laisser consulter pendant des mois ou des années des sites litigieux."
[NDRC : il est intéressant de voir que, plutôt que de donner à la justice les moyens d´avancer plus vite, on fait maintenant des lois qui admettent comme une fatalité qu´elle est trop lente, et que c´est donc aux secteurs privés de trancher à sa place !]
Plus grave encore, le texte issu du Sénat confirme désormais clairement que le gouvernement français et la majorité parlementaire n´ont rédigé cette loi que pour satisfaire les intérêts économiques du lobby audiovisuel dans le mépris le plus absolu des citoyens français.
La Ligue est en effet révoltée par le IV de l´article 1er, définissant les conditions d´exercice de la liberté d´expression sur Internet :
"IV (nouveau). - Ainsi qu´il est dit à l´article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, la communication au public par voie électronique est libre. L´exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d´une part, par le respect de la dignité de la personne humaine[...] ainsi que par la nécessité, pour les services audiovisuels, de développer la production audiovisuelle."
Par ce texte, le législateur écrit clairement que le développement économique du lobby audiovisuel prime sur la liberté d´expression !
Une telle dérive ne peut que susciter un sentiment de révolte, et doit cesser au plus vite!
La Ligue demande donc, d´une part, à la commission mixte paritaire, d´avoir la sagesse de supprimer la référence au développement audiovisuel comme limite à l´exercice de la liberté d´expression, et, d´autre part, qu´il soit réaffirmé explicitement que seule l´autorité judiciaire peut donner connaissance des contenus illicites aux hébergeurs avant qu´ils censurent un contenu.
Le processus judiciaire est une garantie indispensable de l´Etat de droit et de la démocratie. A ceux qui, à l´instar du Sénateur Hérisson, arguent des délais inhérents au processus judiciaire pour tenter de justifier l´instauration d´une censure privée, la Ligue rappelle que des procédures d´urgence existent déjà en droit français pour agir plus rapidement quand le besoin s´en fait sentir, et que leur efficacité n´est d´ailleurs plus à prouver.
La Ligue Odebi
http://www.odebi.org
Communiqué de la Ligue Odebi 14-04-2004
Examen de la LEN en seconde lecture au Sénat
La Ligue Odebi, est profondément choquée par le texte issu de la seconde lecture au Sénat du projet de loi LEN :
En ce qui concerne l´obligation de surveillance, il est vrai que les intermédiaires techniques ne sont plus tenus d´assurer une surveillance permanente de tous les contenus. Pour autant, cette évolution positive n´est nullement le fruit d´un dialogue constructif avec le gouvernement. Celui-ci s´est simplement rendu compte que cette mesure était interdite par la directive européenne 2000-31. Il ne pouvait donc réagir autrement qu´en l´écartant de son projet de loi.
En revanche, en ce qui concerne l´obligation de juger du caractère illicite d´un contenu et de le censurer sans autre forme de procès, la majorité sénatoriale a maintenu les dispositions scandaleuses que les acteurs du Net français rejettent unanimement.
Par exemple, La Ligue laisse les internautes français juger cet argument avancé par le Sénateur UMP Hérisson lors de la seconde lecture: "Il n´est pas dans l´esprit de la directive de soumettre tous les cas litigieux à la justice. Avant qu´elle se prononce, les délais seraient considérables et il est hors de question de laisser consulter pendant des mois ou des années des sites litigieux."
[NDRC : il est intéressant de voir que, plutôt que de donner à la justice les moyens d´avancer plus vite, on fait maintenant des lois qui admettent comme une fatalité qu´elle est trop lente, et que c´est donc aux secteurs privés de trancher à sa place !]
Plus grave encore, le texte issu du Sénat confirme désormais clairement que le gouvernement français et la majorité parlementaire n´ont rédigé cette loi que pour satisfaire les intérêts économiques du lobby audiovisuel dans le mépris le plus absolu des citoyens français.
La Ligue est en effet révoltée par le IV de l´article 1er, définissant les conditions d´exercice de la liberté d´expression sur Internet :
"IV (nouveau). - Ainsi qu´il est dit à l´article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, la communication au public par voie électronique est libre. L´exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d´une part, par le respect de la dignité de la personne humaine[...] ainsi que par la nécessité, pour les services audiovisuels, de développer la production audiovisuelle."
Par ce texte, le législateur écrit clairement que le développement économique du lobby audiovisuel prime sur la liberté d´expression !
Une telle dérive ne peut que susciter un sentiment de révolte, et doit cesser au plus vite!
La Ligue demande donc, d´une part, à la commission mixte paritaire, d´avoir la sagesse de supprimer la référence au développement audiovisuel comme limite à l´exercice de la liberté d´expression, et, d´autre part, qu´il soit réaffirmé explicitement que seule l´autorité judiciaire peut donner connaissance des contenus illicites aux hébergeurs avant qu´ils censurent un contenu.
Le processus judiciaire est une garantie indispensable de l´Etat de droit et de la démocratie. A ceux qui, à l´instar du Sénateur Hérisson, arguent des délais inhérents au processus judiciaire pour tenter de justifier l´instauration d´une censure privée, la Ligue rappelle que des procédures d´urgence existent déjà en droit français pour agir plus rapidement quand le besoin s´en fait sentir, et que leur efficacité n´est d´ailleurs plus à prouver.
La Ligue Odebi
http://www.odebi.org
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