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PSN : Aux Etats-Unis, les nouvelles modalités de service incluent une clause "pas de procès"



Sortie le 23 Mars 2007 , PS3
Publiée le 15/09/2011 à 11:09, par Benoit

PSN : Aux Etats-Unis, les nouvelles modalités de service incluent une clause "pas de procès"

Les modalités de service du PSN américain, mises à jour aujourd'hui, demandent d'accepter une clause "pas de procès".

Justifiée officiellement par le transfert des services en ligne de Sony Network Entertainment America vers Sony Network Entertainment International, la mise à jour des modalités de service sur le PSN américiain ajoute une vilaine clause, section 15 :

« [...]Vous acceptez de ne chercher une résolution du litige qui vous oppose à l'Entité Sony qu'à travers un arbitrage de ce litige, en accord avec les termes de cette Section 15, et de ne plaider aucun litige en cour de justice. Un arbitrage signifie que le litige sera résolu par un arbitre neutre au lieu d'un juge ou d'un jury dans une cour de justice.  »

Vous avez bien lu, Sony demande à ses utilisateurs américains d'accepter de ne les traduire en justice pour aucun de leurs services en ligne, et de régler tout litige hors d'une cour de justice. Mais ce n'est pas tout : à cette clause vicieuse cachée dans un texte que personne ne lit d'habitude s'ajoute une ligne qui interdit purement et simplement les actions groupées contre Sony à dater du 20 août, laissant pour seul recours l'action isolée.

Sony laisse tout de même la possibilité de se désengager de cette clause, par lettre envoyée sous 30 jours à ses services... Une sortie peu pratique, certes, mais sans laquelle la clause serait théoriquement vouée à durer sans limite dans le temps. En tout état de cause, on imagine mal que cette solution abusive aux problèmes juridiques que la firme a essuyé au printemps dernier survive à l'examen d'un juge, ce qui ne devrait pas manquer d'arriver dans les prochains jours.
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